Étendue de la transaction conclue lors de la relation de travail
Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 B) la Cour de cassation vient préciser la portée d’une transaction qui a été conclue lors de la relation de travail lorsque, postérieurement, le contrat de travail prend fin. Cette décision relativise la protection offerte aux employeurs qui ont transigé avant […]
Étendue de la transaction conclue lors de la relation de travail Lire la suite »