Lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’occuper son poste (en raison de troubles physiques ou psychiques), le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude (L. 4624-4 C. trav.). Moment de l’inaptitude L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail a fréquemment lieu pendant l’arrêt maladie, lorsque le salarié demande à […]
Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 B) la Cour de cassation vient préciser la portée d’une transaction qui a été conclue lors de la relation de travail lorsque, postérieurement, le contrat de travail prend fin. Cette décision relativise la protection offerte aux employeurs qui ont transigé avant
Étendue de la transaction conclue lors de la relation de travail Lire la suite »
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 février 2026, n°24-18.886 B), la chambre de sociale apporte des précisions sur la définition de la notion de groupe. Un arrêt intéressant pour les salariés victimes d’un licenciement économique. Notion d’obligation de reclassement Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’obligation de reclassement est