Inaptitude

Le médecin du travail peut prononcer une inaptitude après avoir convoqué lui même le salarié

Inaptitude, Jurisprudence, Licenciement /

Lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’occuper son poste (en raison de troubles physiques ou psychiques), le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude (L. 4624-4 C. trav.). Moment de l’inaptitude L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail a fréquemment lieu pendant l’arrêt maladie, lorsque le salarié demande à […]

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Étendue de la transaction conclue lors de la relation de travail

Inaptitude, Jurisprudence, Licenciement, Transaction /

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 B) la Cour de cassation vient préciser la portée d’une transaction qui a été conclue lors de la relation de travail lorsque, postérieurement, le contrat de travail prend fin. Cette décision relativise la protection offerte aux employeurs qui ont transigé avant

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