Jurisprudence

Étendue de la transaction conclue lors de la relation de travail

Laisser un commentaire / Inaptitude, Jurisprudence, Licenciement, Transaction /

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496 B) la Cour de cassation vient préciser la portée d’une transaction qui a été conclue lors de la relation de travail lorsque, postérieurement, le contrat de travail prend fin. Cette décision relativise la protection offerte aux employeurs qui ont transigé avant […]

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Obligation de reclassement : un même actionnaire majoritaire peut constituer un groupe

Jurisprudence, Licenciement /

Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 février 2026, n°24-18.886 B), la chambre de sociale apporte des précisions sur la définition de la notion de groupe. Un arrêt intéressant pour les salariés victimes d’un licenciement économique. Notion d’obligation de reclassement Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’obligation de reclassement est

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