Lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’occuper son poste (en raison de troubles physiques ou psychiques), le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude (L. 4624-4 C. trav.).
Moment de l’inaptitude
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail a fréquemment lieu pendant l’arrêt maladie, lorsque le salarié demande à bénéficier d’une visite de « pré-reprise ». Suivant un examen du salarié, le médecin du travail peut alors s’apercevoir qu’à l’issue de l’arrêt de travail, le salarié ne pourra pas reprendre à son ancien poste.
Il peut aussi avoir lieu lors de la visite de reprise. Dans certains cas (arrêt de travail de longue durée, maladie professionnelle, congé maternité) le salarié est doit obligatoirement voir le médecin du travail à l’issue de son arrêt de travail, où une inaptitude est prononcée (R. 4624-31).
Visite à l’initiative du médecin du travail
Il existe un autre scénario plus rare : le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
C’est sur ce point que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans un arrêt du 11 mars 2026 (24-21.030). Dans cette affaire, le médecin avait reçu un salarié à sa demande, sans se prononcer sur son inaptitude. Puis, il l’avait convoqué à une seconde visite au terme de laquelle il l’avait cette fois déclaré inapte.
Cet avis a été critiqué par l’employeur devant la justice, qui estimait que lors d’un d’arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de son inaptitude médicale à son poste de travail. L’argument est rejeté par la Cour de cassation : peut importe que la visite soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, tant que le médecin du travail constate que les conditions fixées par la loi sont remplies, il peut prononcer un avis d’inaptitude.
Lien vers l’arrêt intégral
https://www.courdecassation.fr/decision/69b10e9fcdc6046d473d4587