La procédure devant le conseil de prud'hommes

Schéma simplifié du déroulement d'un dossier

La procédure prud’homale est une procédure orale, moins complexe que d’autres procédures civiles devant le tribunal judiciaire. Elle obéit néanmoins à des règles spécifiques qu’il est indispensable de respecter.

La procédure classique
(au fond)

1. La requête

Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête. C'est un document écrit qui expose plus ou moins succinctement les faits, les arguments juridiques et les demandes.

2. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Les parties sont convoquées à une audience préliminaire. Un accord amiable peut y être acté, mais dans la majorité des cas, une date d'audience est fixée.

3. La mise en état

Dans l'attente du jugement, les parties échangent des conclusions (qui reprend les faits et les arguments) et des pièces (éléments de preuve).

4. L'audience de plaidoirie (formation paritaire)

Lors de l'audience de plaidoirie les parties ou leurs avocats reprennent à l'oral les demandes et les arguments devant les quatre conseillers.

5. L'audience de plaidoirie (formation de départage)

Si les quatre conseillers n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un verdict, une nouvelle audience est organisée en présence d'un magistrat professionnel (juge départiteur)

Le délibéré

A l'issue d'un délibéré de plusieurs semaines ou plusieurs mois, le conseil rend un jugement, qui est notifié par LRAR aux parties. Ce jugement est suceptible d'appel pendant un mois à compter de la notification.

Exceptions

En matière de requalification de CDD, de prise d'acte, de contestation de présomption de démission notamment, la loi prévoit que l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et jugée dans un délai d'un mois. En pratique néanmoins ce délai est peu appliqué, et de nombreux conseil de prud'hommes établissent un calendrier de procédure similaire à la procédure classique.

Les autres procédures

D’autres procédures visent à répondre à des situations spécifiques qui peuvent être rencontrées par des salariés

La procédure de référé

La procédure de référé permet au juge de se prononcer rapidement lorsque l'affaire est urgente, ou qu'elle ne présente aucune difficultés (absence de paiement des salaires par exemple)

La procédure accélérée au fond

Il s'agit d'une procédure spéciale, prévue par la loi dans certains cas définis, notamment suivant un droit d’alerte du CSE

Autres procédures

Plus rarement d'autres procédures peuvent être mise en œuvre afin de rectifier un jugement : recours en omission de statuer, recours en rectification d'erreur matérielle

Combien de temps dure la procédure devant le conseil de prud'hommes ?

En 2024, la durée moyenne d’une affaire classique au fond était de 15,8 mois en France.

Cette durée est très variable et dépend de plusieurs facteurs :

Certaines juridictions, notamment dans les grandes agglomérations font face à des stocks importants et des délais plus longs
Certaines sections au sein du Conseil de prud’hommes ont plus de dossiers à gérer (particulièrement les sections encadrement et commerce)
Un dossier peut être retardé s’il présente des caractéristiques particulières (renvoi, départage…)

Un dossier devant la section agriculture d’une petite ville peut ainsi être jugé en moins d’un an. Pour un cadre à Montpellier, ce délai peut dépasser les deux ans, notamment en cas de départage.

Demander un accompagnement devant le conseil de prud'hommes

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Elle permet toutefois de construire un dossier solide et d’éviter d’éventuels délais en cas d’erreurs de procédure.

Me Antoine Thomas, avocat en droit du travail à Montpellier, vous accompagne devant le conseil de prud’hommes.